Conditions Générales de Vente de Concreet SA

Conditions Générales de Vente de Concreet SA – Stockeet

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Concreet SA – Stockeet, société anonyme inscrite au Registre du Commerce du Canton de Vaud, dont le siège est situé Chemin du Coteau 29A, 1123 Aclens, et le client, concernant la location d’espaces de stockage pour des biens personnels ou professionnels.

2. Description du Service

Stockeet met à la disposition des clients des espaces de stockage pour l’entreposage de biens. Les espaces sont exclusivement destinés au stockage et ne doivent en aucun cas être utilisés pour des activités résidentielles, commerciales ou industrielles. La nature des biens stockés reste inconnue de Stockeet, excluant ainsi toute responsabilité de Stockeet quant à ces biens.

3. Conditions d’Utilisation de l’Espace de Stockage

Interdictions Spécifiques : Le client s’engage à ne pas stocker de matières dangereuses, illégales, périssables, odorantes, inflammables, explosives, ou tout bien dont la possession ou le stockage est réglementé. Il est également interdit d’utiliser l’espace pour des activités commerciales ou résidentielles.
Modification et Aménagement : Toute modification ou aménagement de l’espace de stockage nécessite l’accord écrit préalable de Stockeet.
Données numériques : Stockeet conseille au client de ne pas stocker de données numériques sensibles et décline toute responsabilité en cas de litige concernant les données numériques stockées par le client.

4. Engagement et obligations du client à la souscription

Document d’identité : Le client s’engage à fournir à Stockeet une copie d’un document prouvant son identité, en cours de validité, au plus tard à la date de début de contrat (pièce d’identité, titre de séjour, permis de travail suisse, passeport).
Changement d’adresse : Le client s’engage à fournir son adresse complète ainsi que ses coordonnées et à signaler tout changement dans un délai de 48 heures.
Mise à jour du moyen de paiement : Le client s’engage à mettre à jour son moyen de paiement en cas d’expiration ou non fonctionnement de celui-ci, dans un délai de 48 heures.
Manquements aux obligations et engagements : En cas de manquement aux obligations et engagements de la part du client, Stockeet se réserve le droit de suspendre temporairement les accès du client ou de procéder à la résiliation du contrat sans préavis.

5. Durée et Résiliation

Le Contrat : Les présentes conditions générales de vente (CGV) font office de contrat. Le client s’engage à prendre connaissance et à accepter les présentes CGV lors de la souscription de l’abonnement de location d’un ou plusieurs box Stockeet.
Durée du Contrat : Les contrats sont conclus pour une durée déterminée, généralement mensuelle à compter de la date d’entrée, et sont renouvelables tacitement sauf résiliation par l’une des parties. La date de début de contrat est définie par le client lors de la souscription de l’abonnement.
Procédure de résiliation : Le client peut résilier son abonnement depuis son espace client sur le site stockeet.ch, rubrique « mon compte », ou à défaut, en adressant une demande par e-mail à l’adresse contact@stockeet.ch
Préavis de résiliation : La résiliation s’effectue avec un préavis de 14 jours.
Résiliation pour Non-respect : Stockeet peut résilier le contrat immédiatement en cas de manquement grave aux conditions par le client, notamment en cas d’entreposage de biens interdits ou d’usage non conforme de l’espace.

6. Tarification et Paiement

Redevances : Les tarifs de location sont fixés et visibles sur le site internet stockeet.ch. La redevance est due au plus tard le jour de l’entrée dans le box, ainsi que le premier jour de chaque renouvellement mensuel.
Frais de rappel : Stockeet se réserve le droit de facturer des frais de rappel à hauteur de 30 CHF par box loué et par mois de retard, à partir du deuxième mois impayé. Les frais de rappel sont cumulables.
Modifications des Tarifs : Stockeet se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours avant le renouvellement du contrat.

7. Dépôt de Garantie

Stockeet ne demande aucun dépôt de garantie lors de la souscription à la location d’un box. Le client est cependant responsable des dégâts ou dommages qu’il pourrait causer, qu’il s’agisse d’une action de sa part ou de dommages causés par ses objets et son matériel entreposés. Dans le cas de dégâts, de dommages ou de frais de nettoyage, le client s’engage à payer l’ensemble des frais de remise en état.

8. Ménage et Propreté du Box

À la fin de la location et lors du déménagement du locataire, le box doit être laissé vide et dans un état de propreté irréprochable. Dans le cas où le box ne serait pas restitué dans un état satisfaisant, Stockeet se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage et/ou des frais de débarras si le box est encore encombré. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction du temps et des ressources nécessaires pour remettre le box en état. Stockeet met à la disposition de ses clients un balai, une balayette et une petite pelle afin de maintenir la propreté des espaces de stockage. Il est demandé à chaque locataire de ne laisser aucune trace de son passage et d’utiliser le matériel de nettoyage fourni pour s’assurer que l’espace est propre après chaque utilisation.

9. Dommages et Détérioration

Le client est tenu responsable des dommages causés aux installations de Stockeet, y compris les détériorations des équipements mis à disposition tels que les transpalettes et le matériel de nettoyage ainsi que le monte-charge. Le client est également responsable des dommages causés à l’extérieur du bâtiment, notamment lors des manœuvres de son véhicule sur le quai d’accès et dans le hall de Stockeet. Le client a la possibilité d’être accompagné ou de partager son accès avec un tiers, mais il en reste le seul responsable.

En cas de tels dommages, Stockeet se réserve le droit de facturer au client les coûts de réparation ou de remplacement nécessaires. Le montant de ces frais sera déterminé en fonction de l’étendue des dommages et des ressources nécessaires pour remettre les installations en état. Stockeet se réserve également le droit de facturer des frais administratifs de gestion liés à la résolution du litige et à la réparation des dégâts causés.

10. Gestion des Déchets et Encombrants

Stockeet met à disposition une poubelle d’appoint dans le hall, destinée exclusivement à la collecte de petits déchets. En aucun cas Stockeet ne propose un service de collecte des poubelles ou des encombrants pour les clients. Le locataire s’engage à emporter avec lui tous ses déchets et encombrants lors de chaque visite et à la fin de la location. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des frais supplémentaires pour le locataire, correspondant aux coûts de gestion et d’élimination des déchets laissés sur place.

11. Gestion des Biens en Cas de Non-paiement

11.1 Défaut de paiement et restriction d’accès : En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Stockeet se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès au box de stockage, sans que cela ne constitue une résiliation du contrat. L’accès ne sera rétabli qu’après le paiement intégral des sommes dues.
11.2 Mise en demeure : En cas de défaut de paiement persistant, Stockeet adressera au locataire une mise en demeure écrite, par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’en attester la réception, lui impartissant un délai supplémentaire de paiement de maximum 14 jours.
11.3 Résiliation du contrat : À défaut de régularisation dans le délai imparti par la mise en demeure, et en cas de retard de paiement de trois (3) mois ou de trois (3) factures échues impayées, Stockeet se réserve le droit de résilier le contrat de location avec effet immédiat, sans autre préavis.
11.4 Évacuation du box : En cas de résiliation pour défaut de paiement, Stockeet est autorisée à vider le box de stockage. Les biens entreposés seront :

- soit déplacés vers un autre espace de stockage,
- soit entreposés temporairement par Stockeet ou un tiers,
- aux frais et risques exclusifs du locataire.

11.5 Conservation et sort des biens : Les biens évacués seront conservés pendant une durée minimale de 30 jours à compter de la notification écrite adressée au locataire. À l’issue de ce délai, et en l’absence de régularisation complète de la situation financière, Stockeet pourra :

- procéder à la vente des biens, dans la mesure nécessaire à la couverture des sommes dues et des frais engagés,
- ou en disposer conformément aux dispositions légales applicables.
11.6 Absence de transfert de propriété : Le locataire demeure en tout temps le plein propriétaire des biens entreposés, jusqu’à leur éventuelle réalisation dans le cadre des dispositions légales applicables.

12. Charge Maximum Autorisée

Rez-de-chaussée : Il n’y a pas de restrictions de charge pour les box situés au rez-de-chaussée (numéros de box commençant par 0).
Étage : Pour les box situés à l’étage (numéros de box commençant par 1), la charge maximum autorisée est de 500 kg par mètre carré.
Monte-charge : La charge maximum autorisée pour le monte-charge est de 600 kg.

13. Sécurité et Accès

Accès au Site : L’accès est contrôlé et limité aux horaires spécifiés par Stockeet. Le client est responsable de la fermeture sécurisée de son espace après chaque utilisation.
Blocage temporaire des accès : Stockeet se réserve le droit de bloquer temporairement les accès du client si celui-ci manque à son obligation de fournir une copie d’un document attestant son identité (pièce d’identité, titre de séjour, permis de travail suisse, passeport). Il en est de même en cas de retard de payement.
Surveillance et Alarme : Bien que des mesures de sécurité soient en place, Stockeet ne garantit pas un niveau de sécurité équivalent à celui d’un coffre-fort et décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage des biens stockés.
Surveillance vidéo : Stockeet se réserve le droit de stocker et de conserver toutes les images de vidéosurveillance pour une durée de 3 ans.

14. Assurances

Il incombe au client de souscrire une assurance pour les biens stockés. Stockeet ne fournit pas d’assurance pour les biens entreposés et n’est pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient survenir.

15. Modification des CGV

Stockeet se réserve le droit de modifier les CGV avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront considérées comme acceptées si elles ne sont pas contestées par le client dans un délai de 15 jours.

16. Droit Applicable et Juridiction

Les relations contractuelles entre Stockeet et le client sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de ces CGV sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Vaud.

17. Informations de Contact

Pour toute question relative aux services ou aux présentes CGV, le Client peut contacter Stockeet par téléphone au 021 800 3000 ou par email à contact@stockeet.ch.